Garantie des droits acquis

En tant que spécialistes en gynécologie et obstétrique, vous n'avez pratiquement rien à entreprendre en ce qui concerne la garantie des droits acquis pour les prestations gynécologiques.

Seuls les médecins qui souhaitent par exemple bénéficier de positions du chapitre « AA.05 Examens clinique d'organes » ou « CA Prestation médecine de famille », qui les ont déjà facturées sous TARMED (p. ex. 00.0415 / 00.0425 Examen par le médecin de premier recours) et qui ont également suivi la formation continue AIM, doivent éventuellement faire valoir des droits acquis. Il en va de même pour d'autres spécialités que l'on avait jusqu'à présent en droit acquis et facturées et pour lesquelles le devoir de formation continue a été rempli.

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