Durée de conservation des ovocytes congelés : « gynécologie suisse » salue le revirement de la commission du Conseil des États

Depuis le 1er septembre 2017, la durée maximale de conservation des ovocytes en Suisse est fixée à dix ans. Pour les premières femmes qui ont fait congeler leurs ovocytes à l’époque, ce délai expire le 30 août 2027. Sans adaptation législative, ces ovocytes devraient être détruits avant l’entrée en vigueur de la révision totale annoncée de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA).

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a donc proposé une disposition transitoire dans le cadre de l’initiative parlementaire 25.405. Selon cette proposition, les ovocytes déjà congelés devraient pouvoir être conservés au-delà de la limite des dix ans, jusqu’à ce que la révision de la LPMF soit achevée. La commission homologue du Conseil des États (CSEC-E) a dans un premier temps rejeté cette demande. La CSEC-N et le Conseil national ont toutefois clairement maintenu leur position. À présent, la CSEC-E a elle aussi approuvé l’initiative. La voie est donc libre : la CSEC-N élabore un projet de loi. Selon le calendrier prévu, la prolongation pourra entrer en vigueur le 1er septembre 2027, de sorte qu’aucun ovocyte ne devra être détruit. La réglementation transitoire restera en vigueur jusqu’à l’achèvement de la révision prévue de la loi sur la procréation médicalement assistée.

Gynécologie Suisse a apporté son expertise technique aux commissions tout au long du processus parlementaire et se réjouit vivement de la décision de la CSEC-E. Les femmes concernées bénéficient ainsi d’une sécurité et leurs ovocytes n’auront pas à être détruits prématurément.